Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation d'iForm4U

Dernière mise à jour : 27 septembre 2024

Ces conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du service iForm4U ("Service"), opéré par Privote.net sp. z o.o. ("Société", "nous", "notre" ou "nos"). iForm4U est une plateforme de type SaaS (Software-as-a-Service) fournissant un outil de création de formulaires en ligne pour un usage personnel et professionnel. Le service fonctionne sur un modèle d'abonnement récurrent, avec des plans mensuels et annuels disponibles. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en souscrivant ou en utilisant iForm4U, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, notre Politique de confidentialité, et toutes autres politiques mentionnées ici. Ces Conditions s'appliquent aux consommateurs individuels ("Utilisateurs") ainsi qu'aux entités commerciales ("Entreprises").

2. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans ou posséder la capacité légale de conclure un contrat contraignant pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité à ces Conditions.

3. Plans d'abonnement et facturation

iForm4U fonctionne sur un modèle d'abonnement récurrent, proposant des plans mensuels et annuels. Les frais d'abonnement varient en fonction du plan choisi et selon que vous êtes un Utilisateur ou une Entreprise.

3.1 Facturation récurrente

Renouvellement automatique : En souscrivant, vous autorisez iForm4U à débiter automatiquement votre méthode de paiement sélectionnée au début de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel) pour les frais d'abonnement applicables, y compris toutes taxes telles que la TVA, GST ou taxes sur les ventes.
Cycle de facturation : Votre abonnement sera automatiquement renouvelé sauf annulation avant la date de renouvellement. La date de facturation correspond à la date de votre inscription initiale.
Factures et taxes : Les factures seront émises électroniquement après chaque paiement, reflétant votre adresse de facturation et votre statut de client (Consommateur privé ou Entreprise). La TVA peut s'appliquer en fonction de votre localisation et de votre statut, conformément à la directive 2008/9/CE du Conseil pour les utilisateurs professionnels de l'UE ne fournissant pas de numéro de TVA valide. Si les informations sur votre statut TVA sont incorrectes, la TVA sera appliquée à vos frais d'abonnement.
Les taxes seront appliquées selon les lois et réglementations en vigueur :
- Union européenne : La TVA sera facturée conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ("directive TVA de l'UE"). Les entreprises avec un numéro de TVA valide peuvent être exemptées en vertu du mécanisme d'autoliquidation, comme prévu à l'article 196 de la directive TVA de l'UE.
- Royaume-Uni : La TVA sera appliquée conformément à la Value Added Tax Act 1994.
- États-Unis : Des taxes de vente locales et d'État peuvent s'appliquer en fonction de votre adresse de facturation, comme requis par les lois des États concernés.
- Australie : La Taxe sur les Biens et Services (GST) sera appliquée conformément à la loi A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999.
- Réglementations fiscales locales similaires pour d'autres pays.

3.2 Monnaies de paiement

Les paiements peuvent être effectués en Euro (EUR), Dollar américain (USD) ou Zloty polonais (PLN). Si vous choisissez de payer dans une autre devise, le montant sera automatiquement converti dans l'une des devises mentionnées ci-dessus, selon les taux de change du fournisseur de paiement.

3.3 Modifications de prix

iForm4U se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement. Toute modification de prix vous sera communiquée à l'avance, et les nouveaux tarifs s'appliqueront au début de votre prochain cycle de facturation. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous devez annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur des changements.

4. Utilisation acceptable du service

4.1 Anti-spam et consentement pour les communications

Vous êtes strictement interdit d'utiliser iForm4U pour envoyer des communications non sollicitées ("spam") à des destinataires qui n'ont pas explicitement consenti à recevoir ces messages. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations anti-spam applicables, notamment :

Union européenne : Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et la directive ePrivacy (Directive 2002/58/CE).
Royaume-Uni : Data Protection Act 2018 et Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003 (PECR).
États-Unis : CAN-SPAM Act de 2003 (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing Act).
Canada : Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
Australie : Spam Act 2003 (Cth).
Lois similaires dans d'autres juridictions.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte conformément à la section 5.2 et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales.

4.2 Propriété et utilisation du contenu

Vous êtes seul responsable de tout contenu, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les images, les photos, les graphiques et les vidéos ("Contenu"), que vous téléchargez ou utilisez dans le Service. En téléchargeant ou en utilisant du Contenu, vous déclarez et garantissez que :

Vous détenez tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser le Contenu.
Le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée ou autres droits légaux de tiers.
Le Contenu respecte toutes les lois et réglementations applicables.

iForm4U se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui viole ces Conditions ou est jugé inapproprié à sa seule discrétion.

5. Gestion des abonnements

5.1 Améliorations et rétrogradations

Amélioration : Vous pouvez passer à un plan d'abonnement supérieur à tout moment. Les frais supplémentaires seront calculés au prorata pour le reste de votre cycle de facturation actuel et facturés immédiatement.
Rétrogradation : Vous pouvez rétrograder votre abonnement, ce qui prendra effet à la fin de votre cycle de facturation actuel. Aucun remboursement ou crédit ne sera émis pour les rétrogradations.

5.2 Résiliation de l'abonnement

Par vous : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès au Service jusqu'à cette date.
Par iForm4U : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement si :
- Vous violez ces Conditions.
- Nous ne parvenons pas à traiter votre paiement.
- Votre utilisation du Service est jugée illégale ou nuisible.

En cas de résiliation, vos données peuvent être définitivement supprimées. Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données avant la résiliation.

5.3 Conservation des données

Pour les utilisateurs avec un abonnement payant actif, les données seront conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif.
Pour les comptes sans abonnement payant ou les comptes gratuits sans activité, les données seront conservées pendant trois (3) mois. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de supprimer vos données. Vous serez informé(e) avant toute suppression de données.

5.4 Remboursements

Exclusion du droit de rétractation pour les consommateurs de l'UE : Conformément à l'article 16(m) de la directive sur les droits des consommateurs 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance qu'il renonce à son droit de rétractation.

En souscrivant à iForm4U et en accédant immédiatement au Service, vous consentez expressément au démarrage de l'exécution et reconnaissez que vous renoncez à votre droit de rétractation.
Remboursements pour les entreprises : Les remboursements ne sont pas disponibles pour les entreprises, sauf si la loi applicable l'exige.
Politique générale de remboursement : Aucun remboursement ne sera émis pour les portions inutilisées de votre abonnement après le début du cycle de facturation.

6. Licence et restrictions

iForm4U vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins internes professionnelles ou personnelles, sous réserve de ces Conditions.

Vous acceptez de ne pas :

Modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service.
Revendre, accorder une sous-licence ou transférer le Service à un tiers.
Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées.

7. Propriété des données et confidentialité

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous soumettez via le Service. En utilisant iForm4U, vous nous accordez la permission de stocker, traiter et transmettre vos données si nécessaire pour fournir le Service.

Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données, notamment :

Union européenne : Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679).
Royaume-Uni : Data Protection Act 2018 et RGPD du Royaume-Uni.
États-Unis : Lois fédérales et étatiques pertinentes, y compris la California Consumer Privacy Act (CCPA).
Australie : Privacy Act 1988 (Cth) et les Principes de confidentialité australiens.
Lois similaires dans d'autres juridictions.

8. Disponibilité du service et support

Nous nous efforçons de fournir un accès continu au Service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des problèmes imprévus peuvent parfois affecter l'accès.

Le support est disponible via [e-mail/téléphone] pendant les [heures de support].

9. Limitation de responsabilité et clauses de non-responsabilité

9.1 Absence de garanties

Le Service est fourni "en l'état" et "selon la disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. iForm4U ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

9.2 Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, iForm4U ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'autres pertes immatérielles résultant de :

Votre accès ou utilisation du Service.
Un accès non autorisé ou une altération de vos transmissions ou données.
Tout comportement ou contenu d'un tiers sur le Service.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité iForm4U, ses affiliés, dirigeants, directeurs, employés et agents, en cas de réclamations, dommages, responsabilités, pertes ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

Votre violation de ces Conditions.
Votre utilisation du Service.
Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
Votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

11. Loi applicable et résolution des litiges

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la juridiction où la Société est basée, soit la Pologne, UE.
Tous les litiges découlant de ou liés à ces Conditions seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés en Pologne, UE.

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment conformément aux lois applicables. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant les nouvelles Conditions sur notre site web et en mettant à jour la date "Dernière mise à jour". Votre utilisation continue du Service après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

13. Informations de contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

E-mail :
Formulaire de contact : https://iform4u.com/contact
Adresse : S. Staszica 33, 05-822 Milanówek, Pologne (UE).

Politique de confidentialité et de cookies

Politique de confidentialité d'iform4u

Ceci est l'avis de confidentialité de privote.net sp. z o.o., enregistrée au Registre du Tribunal de district de la ville capitale de Varsovie, Tribunal commercial, Division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000911319, numéro d'identification fiscale NIP 5291836147 (« nous », « notre », ou « nos »).
privote.net sp. z o.o. est le propriétaire légal de la marque iform4u.

Notre siège social est situé au S. Staszica 33, 05-822 Milanówek, Pologne (UE).

Introduction

Ce document décrit comment nous collectons, stockons, transférons et utilisons les données personnelles. Il explique vos droits en matière de confidentialité et la manière dont la loi vous protège.

Dans le contexte de la loi et de cet avis, « données personnelles » désigne toute information qui vous identifie clairement en tant qu'individu ou qui pourrait être utilisée pour vous identifier si elle est combinée à d'autres informations. Toute action entreprise sur des données personnelles est appelée « traitement ».

À l'exception des cas mentionnés ci-dessous, nous ne partageons, ne vendons ni ne divulguons à des tiers aucune information collectée via notre site web.

Données personnelles que nous traitons

Comment nous obtenons les données personnelles

Les informations que nous traitons à votre sujet incluent :

celles que vous nous avez directement fournies,
celles que nous collectons auprès de bases de données et de prestataires tiers,
celles obtenues en surveillant la manière dont vous utilisez notre site web ou nos services.

Types de données personnelles que nous collectons directement

Lorsque vous utilisez notre site web, nos services ou achetez chez nous (par exemple, lorsque vous créez un compte sur notre site web), nous vous demandons de fournir des données personnelles. Celles-ci peuvent être classées dans les catégories suivantes :

identifiants personnels, tels que votre prénom, nom et votre titre,
informations de contact, telles que votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et vos adresses postales pour la facturation, la livraison et la communication,
informations de compte, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe,
informations sur le mode de paiement (nous ne collectons pas le numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ou les coordonnées bancaires),
enregistrements de communications entre nous, y compris les messages envoyés via notre site web, les e-mails et les conversations téléphoniques,
préférences marketing indiquant les types de communication que vous souhaitez recevoir.

Types de données personnelles que nous collectons auprès de tiers

Nous vérifions certaines des informations que vous nous fournissez directement à l'aide de données provenant d'autres sources. Nous complétons également les informations que nous détenons à votre sujet, parfois pour éviter que vous deviez nous les fournir à nouveau, et parfois pour évaluer la qualité des services que vous proposez.

Les informations supplémentaires que nous collectons peuvent être classées comme suit :

informations confirmant votre identité,
informations commerciales, y compris le nom commercial de votre entreprise, votre adresse, votre numéro d'entreprise (si enregistré) et votre numéro de TVA (si applicable),
informations confirmant vos coordonnées,
avis et retours sur votre entreprise provenant d'autres sites web où vous vendez vos services,
plaintes non sollicitées par d'autres utilisateurs.

Types de données personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez nos services

En utilisant notre site web et nos services, nous traitons :

votre nom d'utilisateur et mot de passe ainsi que d'autres informations nécessaires pour accéder à notre site web et à nos services,
les informations que vous contribuez à notre communauté, y compris les avis,
vos réponses aux sondages et questionnaires,
les informations techniques sur le matériel et les logiciels que vous utilisez pour accéder à notre site web, y compris votre adresse IP, le type et la version de votre navigateur, ainsi que le système d'exploitation de votre appareil,
les informations d'utilisation, y compris la fréquence à laquelle vous utilisez nos services, les pages de notre site que vous visitez, si vous recevez nos messages et si vous y répondez,
les informations sur les transactions, y compris les détails des produits ou services achetés chez nous et les paiements effectués pour ces services,
vos préférences pour recevoir des communications marketing de notre part et les moyens de communication que vous préférez.

Notre utilisation des informations agrégées

Nous pouvons agréger des informations anonymes telles que des données statistiques ou démographiques à toute fin. Les informations anonymes ne permettent pas de vous identifier en tant qu'individu. Les informations agrégées peuvent être dérivées de vos données personnelles, mais elles ne sont pas considérées comme telles en vertu de la loi, car elles ne révèlent pas votre identité.

Par exemple, nous pouvons agréger des informations sur l'utilisation pour évaluer l'utilité d'une fonctionnalité de notre site web.

Toutefois, si nous combinons ou relions des informations agrégées avec vos données personnelles de manière à ce qu'elles puissent vous identifier, nous les traitons comme des données personnelles, conformément à cet avis de confidentialité.

Données personnelles sensibles

Les données personnelles sensibles incluent les informations sur votre race ou origine ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre adhésion à un syndicat, vos informations médicales ainsi que vos données génétiques et biométriques.

Nous ne collectons aucune donnée personnelle sensible vous concernant.

Si vous ne fournissez pas les données personnelles nécessaires

Si nous devons collecter des données personnelles pour des raisons légales ou en vertu des termes d'un contrat que nous avons avec vous et que vous ne fournissez pas ces données lorsqu'elles sont demandées, il se peut que nous ne puissions pas exécuter ce contrat.

Dans ce cas, nous pourrions devoir arrêter de vous fournir un service. Nous vous en informerons à ce moment-là.

Les bases sur lesquelles nous traitons vos informations

Si une base sur laquelle nous traitons vos données personnelles n'est plus pertinente, nous cesserons immédiatement de traiter vos données.

Si la base change, nous vous en informerons, si la loi l'exige, et expliquerons la nouvelle base légale qui justifie le traitement de vos informations.

Informations que nous traitons en raison d'une obligation contractuelle

Lorsque vous créez un compte sur notre site, achetez un produit ou un service auprès de nous, ou acceptez nos conditions générales, un contrat est établi entre vous et nous.

Pour remplir nos obligations en vertu de ce contrat, nous devons traiter les informations que vous nous fournissez. Certaines de ces informations peuvent être des données personnelles.

Nous pouvons les utiliser pour :

vérifier votre identité à des fins de sécurité lorsque vous utilisez nos services,
vendre des produits ou services,
vous fournir nos services,
vous proposer des suggestions et conseils sur nos produits, services et la manière d'optimiser l'utilisation de notre site web.

Nous traitons ces informations sur la base de l'existence d'un contrat entre nous ou du fait que vous avez demandé à utiliser ces informations avant l'entrée en vigueur d'un contrat.

Nous continuerons à traiter ces informations jusqu'à la fin du contrat ou sa résiliation par l'une des parties selon ses termes.

Informations que nous traitons avec votre consentement

Dans certaines actions où aucune relation contractuelle n'existe, comme lorsque vous parcourez notre site ou demandez des informations sur nos services, vous nous donnez votre consentement pour traiter des informations personnelles.

Nous essayons, autant que possible, d'obtenir votre consentement explicite pour traiter ces informations. Par exemple, nous vous demandons d'accepter l'utilisation de cookies non essentiels lorsque vous accédez à notre site.

Si vous nous avez donné une permission explicite, nous pouvons parfois transmettre vos coordonnées à des partenaires sélectionnés susceptibles de proposer des services ou produits qui pourraient vous intéresser.

Nous continuons à traiter vos informations sur cette base jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement ou que nous puissions raisonnablement supposer que votre consentement n'existe plus.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à ou via le formulaire de contact sur https://iform4u.com/contact. Toutefois, cela pourrait limiter votre utilisation de notre site ou de nos services.

Nous prenons en compte votre consentement pour déterminer si nous devons continuer à traiter vos données personnelles. Toutefois, dans certains cas, la loi peut nous permettre de continuer à traiter vos données même si vous retirez votre consentement.

Informations que nous traitons pour des intérêts légitimes

Nous pouvons traiter vos informations sur la base d'un intérêt légitime, qu'il soit pour vous ou pour nous.

Avant de traiter vos informations sur cette base, nous prenons en compte :

si l'objectif peut être atteint par d'autres moyens,
si le traitement (ou son absence) peut vous nuire,
si vous vous attendez raisonnablement à ce que nous utilisions vos données et si cela semble justifié.

Par exemple, nous pouvons traiter vos données pour :

améliorer nos services,
tenir des registres administratifs nécessaires à la gestion de notre entreprise,
répondre à vos communications non sollicitées auxquelles nous pensons que vous attendez une réponse,
prévenir l'utilisation frauduleuse de nos services,
exercer nos droits légaux, notamment pour détecter et prévenir les fraudes ou protéger notre propriété intellectuelle,
obtenir des conseils professionnels ou des assurances pour gérer les risques organisationnels ou commerciaux,
protéger vos intérêts si nous pensons en avoir l'obligation.

Informations que nous traitons en raison d'une obligation légale

Dans certains cas, nous devons traiter vos informations pour respecter une obligation légale.

Par exemple, nous pouvons être tenus de fournir des informations aux autorités judiciaires si elles en font la demande, munies d'une autorisation appropriée telle qu'un mandat ou une ordonnance de tribunal. Cela peut inclure vos données personnelles.

Informations que nous traitons pour protéger des intérêts vitaux

Dans des situations où le traitement d'informations personnelles est nécessaire pour protéger la vie d'une personne, lorsque le consentement ne peut être donné et qu'aucune autre base légale n'est appropriée, nous pouvons traiter des informations personnelles pour des raisons d'intérêts vitaux.

Par exemple, nous pouvons informer les organisations compétentes si nous avons des préoccupations liées à la protection d'une personne vulnérable.

Comment et quand nous traitons vos données personnelles

Vos données personnelles ne sont pas partagées

Nous ne partageons ni ne divulguons à des tiers les informations collectées via notre site web.

Informations que vous fournissez

Notre site web vous permet de publier des informations destinées à être lues, copiées, téléchargées ou utilisées par d'autres personnes.

Par exemple, lorsque vous laissez un avis ou publiez un message sur notre site web, nous supposons raisonnablement que vous consentez à ce que ce message soit visible par d'autres. Nous pouvons inclure votre nom d'utilisateur avec votre message, et celui-ci peut contenir des données personnelles.

Autres exemples :

marquer une image,
cliquer sur une icône à côté du message d'un autre visiteur pour exprimer votre accord, désaccord ou remerciement.

Lorsque vous publiez des données personnelles, il vous incombe de vous assurer du niveau de confidentialité de chaque personne qui pourrait les utiliser.

Nous n'utilisons pas spécifiquement ces informations, sauf pour les afficher ou les partager. Nous les stockons et nous nous réservons le droit de les utiliser à l'avenir de toute manière que nous décidons.

Une fois vos informations rendues publiques, nous n'avons aucun contrôle sur ce que des tiers pourraient en faire. Nous n'assumons aucune responsabilité pour leurs actions.

Si votre demande est raisonnable et qu'il n'existe aucune base légale pour que nous conservions vos informations, nous pouvons, à notre discrétion, accepter de supprimer vos données personnelles publiées. Vous pouvez soumettre une demande en nous contactant à ou via le formulaire de contact sur https://privote.net/contact.

Informations de paiement

Les informations de paiement ne sont jamais collectées ou transférées par nos soins via notre site web ou autrement. Nos employés et sous-traitants n'y ont jamais accès.

Au moment du paiement, vous êtes transféré vers une page sécurisée sur le site de PayPal ou Stripe. Cette page peut être conçue pour ressembler à une page de notre site, mais elle n'est pas sous notre contrôle.

Demande d'emploi et emploi

Si vous nous envoyez des informations dans le cadre d'une demande d'emploi, nous pouvons les conserver jusqu'à trois ans au cas où nous déciderions de vous contacter ultérieurement.

Si nous vous employons, nous collecterons des informations sur vous et votre travail tout au long de la durée de votre emploi. Ces informations ne seront utilisées que pour des raisons directement liées à votre emploi. Une fois votre emploi terminé, nous conserverons votre dossier pendant six ans avant de le détruire ou de le supprimer.

Informations obtenues auprès de tiers

Bien que nous ne divulguions pas vos données personnelles à des tiers (sauf mention contraire dans cet avis), nous recevons parfois des données dérivées indirectement de vos informations personnelles de la part de prestataires tiers.

Aucune de ces informations ne permet de vous identifier personnellement.

Références de crédit

Pour lutter contre la fraude, nous partageons des informations avec des agences de référence de crédit, dans la mesure où elles concernent des clients qui demandent à leur émetteur de carte de crédit d'annuler un paiement sans nous avoir fourni au préalable une raison acceptable ou sans nous avoir donné l'opportunité de rembourser leur argent.

Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre vous et un autre utilisateur, et sous réserve de votre consentement, nous pouvons partager vos données personnelles de base, informations professionnelles et coordonnées avec l'autre utilisateur.

À notre discrétion, nous pouvons partager d'autres informations pour permettre de résoudre le litige par des moyens juridiques ou de résolution alternative des conflits.

Fournisseurs de services et partenaires commerciaux

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des entreprises qui nous fournissent des services ou avec des partenaires commerciaux.

Par exemple :

nous pouvons utiliser des agences de prévention de la fraude et de référence de crédit pour vérifier votre identité,
nous pouvons transmettre vos coordonnées à des agences de publicité pour promouvoir nos services auprès de vous.

Partenaires de recommandation

Ceci concerne les informations que vous nous fournissez en tant qu'affilié ou partenaire de recommandation.

Ces informations nous permettent d'identifier les visiteurs que vous nous avez référés et de vous créditer des commissions pour ces recommandations. Elles incluent également des informations permettant de vous transférer des commissions.

Ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin.

Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations et des termes de notre relation.

Nous attendons de tout affilié ou partenaire qu'il accepte de respecter cette politique.

Utilisation des informations que nous collectons via des systèmes automatisés

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur le disque dur de votre ordinateur par votre navigateur web lorsque vous visitez un site qui les utilise. Ils permettent de stocker des informations recueillies sur une page web jusqu'à ce qu'elles soient nécessaires à une date ultérieure.

Ils sont couramment utilisés pour vous offrir une expérience personnalisée pendant que vous naviguez sur un site web, par exemple, en mémorisant vos préférences.

Ils peuvent également fournir des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l'accessibilité ; enregistrer comment vous interagissez avec le site pour améliorer l'expérience des autres visiteurs ; et vous proposer des publicités pertinentes en fonction de votre historique de navigation.

Certains cookies ont une durée de vie définie, comme une session (une seule visite), un jour ou jusqu'à la fermeture de votre navigateur. D'autres persistent jusqu'à ce que vous les supprimiez.

Votre navigateur web doit vous permettre de supprimer tout cookie que vous choisissez. Il doit également vous permettre d'en limiter ou empêcher l'utilisation. Votre navigateur peut également supporter des plug-ins ou extensions qui vous aident à gérer les cookies que vous souhaitez autoriser.

La loi exige que vous donniez un consentement explicite pour l'utilisation de tout cookie qui n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement d'un site web.

Lors de votre première visite sur notre site web, nous vous demandons si vous souhaitez que nous utilisions des cookies. Si vous choisissez de ne pas les accepter, nous ne les utiliserons pas pour votre visite, sauf pour enregistrer que vous avez refusé leur utilisation à d'autres fins.

Si vous choisissez de ne pas utiliser les cookies ou de limiter leur utilisation via les paramètres de votre navigateur, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

Nous utilisons des cookies de la manière suivante :

pour suivre votre utilisation de notre site web,
pour enregistrer si vous avez vu des messages spécifiques affichés sur notre site web,
pour vous maintenir connecté(e) à notre site web,
pour enregistrer vos réponses aux sondages et questionnaires pendant que vous les complétez sur notre site,
pour enregistrer le fil de conversation pendant une discussion en direct avec notre équipe de support.

Identifiants personnels issus de votre activité de navigation

Les requêtes envoyées par votre navigateur web à nos serveurs pour les pages web et autres contenus de notre site sont enregistrées.

Nous collectons des informations telles que votre localisation géographique, votre fournisseur d'accès à Internet et votre adresse IP. Nous enregistrons également des informations sur le logiciel que vous utilisez pour naviguer sur notre site, comme le type d'ordinateur ou d'appareil et la résolution de l'écran.

Nous utilisons ces informations de manière agrégée pour évaluer la popularité des pages web de notre site et pour analyser la manière dont nous fournissons du contenu.

Si ces informations sont combinées avec d'autres que nous possédons à votre sujet provenant de visites précédentes, il est possible qu'elles soient utilisées pour vous identifier personnellement, même si vous n'êtes pas connecté(e) à notre site.

Re-marketing

Le re-marketing consiste à placer une « technologie de suivi », comme un cookie ou un « web beacon » (également connu sous le nom de balise d'action ou GIF à pixel unique), pour suivre les pages que vous visitez et vous présenter des publicités pertinentes pour nos services lorsque vous visitez d'autres sites.

Le re-marketing permet de vous proposer des publicités plus utiles et pertinentes, et de ne pas vous montrer à plusieurs reprises celles que vous avez déjà vues.

Nous pouvons utiliser un service publicitaire tiers pour fournir des services de re-marketing de temps à autre. Si vous avez consenti à l'utilisation de ces technologies de suivi, vous pourriez voir des publicités pour nos produits et services sur d'autres sites web.

Nous ne fournissons pas vos données personnelles aux annonceurs ou aux prestataires tiers de re-marketing. Cependant, si vous êtes déjà membre d'un site affilié qui fournit de tels services, ce site affilié pourrait être informé de vos préférences concernant l'utilisation de notre site web.

Autres considérations

Vos droits et obligations

La loi nous oblige à vous informer de vos droits et de nos obligations concernant le traitement et le contrôle de vos données personnelles.

Nous vous demandons de lire attentivement les informations fournies dans ce document.

Vous êtes tenu(e) de partager des données personnelles complètes, véridiques et à jour.

Vous avez le droit de :

accéder au contenu de vos données personnelles,
corriger ou compléter vos données personnelles,
supprimer vos données personnelles,
limiter le traitement de vos données,
s’opposer au traitement de vos données,
transférer vos données,
déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle,
révoquer votre consentement à tout moment, sans impact sur la légalité du traitement effectué avant le retrait du consentement (si le traitement repose sur le consentement).

Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en :

nous contactant par e-mail à ,
utilisant le formulaire de contact sur https://privote.net/contact,
nous envoyant une lettre recommandée ou un colis par courrier à l’adresse : S. Staszica 33, 05-822 Milanówek, Pologne (UE).

Utilisation de nos services par des enfants

Nous ne vendons pas de produits ni ne proposons de services à l'achat par des enfants, et nous ne faisons pas de publicité auprès des enfants.

Chiffrement des données échangées entre nous

Nous utilisons des certificats Secure Sockets Layer (SSL) pour vérifier notre identité auprès de votre navigateur et pour chiffrer toutes les données que vous nous fournissez.

Chaque fois que des informations sont échangées entre nous, vous pouvez vérifier qu'elles sont sécurisées en recherchant un symbole de cadenas fermé ou une marque de confiance dans la barre d'URL ou la barre d'outils de votre navigateur.

Contrôle de vos informations

Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous informer si vos données personnelles changent.

À tout moment, vous pouvez nous contacter pour demander que nous vous fournissions les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

Vous pouvez également consulter ou mettre à jour vos informations personnelles identifiables en vous connectant à votre compte sur notre site web.

Pour obtenir une copie des informations qui ne sont pas accessibles via notre site web, vous devez nous contacter pour en faire la demande.

Lorsque nous recevons une demande d'accès, de modification ou de suppression de données personnelles, nous prenons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous accorder l'accès ou de prendre toute autre mesure. Cela est essentiel pour protéger vos informations.

Si vous souhaitez que nous supprimions vos informations personnelles identifiables de notre site web, vous devez nous contacter pour en faire la demande. Cela pourrait limiter les services que nous pouvons vous fournir.

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas légalement tenus de supprimer vos données personnelles ou d’arrêter de les traiter simplement parce que vous n'y consentez plus. Bien que votre consentement soit une considération importante, si une autre base légale existe pour traiter vos données, nous pouvons continuer à le faire.

Communication avec nous

Lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, via notre site web ou par e-mail, nous collectons les données que vous nous fournissez afin de répondre aux informations demandées.

Nous pouvons conserver les informations personnelles identifiables associées à votre message, telles que votre nom, numéro de téléphone et adresse e-mail, pour suivre nos communications avec vous et fournir un service de qualité.

Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre politique de confidentialité ou si vous avez une plainte à formuler, vous devez nous en informer.

Lorsque nous recevons une plainte, nous enregistrons les informations que vous nous fournissez sur la base de votre consentement. Nous utilisons ces informations pour résoudre votre réclamation.

Nous essayons d'examiner toutes les plaintes relatives au contenu généré par les utilisateurs. Cependant, il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure de le faire immédiatement. Si nous estimons que cela est justifié ou requis par la loi, nous pouvons retirer le contenu pendant cet examen.

Déposer une plainte ne garantit pas la suppression du contenu. En fin de compte, nous devons juger de quel droit prévaut : le vôtre ou celui de la personne ayant publié le contenu qui vous offense.

Si nous pensons que votre plainte est vexatoire ou dénuée de fondement, nous ne correspondons pas avec vous à ce sujet.

Si votre plainte nécessite raisonnablement que nous informions une autre personne, nous pouvons décider de transmettre à cette personne certaines informations contenues dans votre plainte. Cela est fait aussi rarement que possible, à notre seule discrétion.

Nous pouvons également compiler des statistiques à partir de ces informations pour évaluer le niveau de service que nous offrons, mais pas d'une manière permettant de vous identifier ou d'identifier une autre personne.

Si un litige n'est pas résolu, nous espérons que vous accepterez de tenter de le résoudre en engageant de bonne foi un processus de médiation ou d'arbitrage.

Excepté dans les cas mentionnés dans cet avis de confidentialité, nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire pour :

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